Le crédit d’impôt dans les services à la personne :

Crédit d'impôt dans les services à la personneSi vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt dans les services à la personne ou d’une réduction d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile.

Crédit ou réduction d’impôt

Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt dans les services à la personne

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt dans les services à la personne, si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.

Un crédit d’impôt dans les services à la personne est également une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

Mais contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :

Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt dans les services à la personne (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant .

Une réduction est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple,réduction d’impôt pour sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile)

Dépenses concernées

Localisation du service

L’emploi doit être exercé en France :

Nature du service

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt dans les services à la personne/réduction), les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal (crédit d’impôt dans les services à la personne/réduction) sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • garde d’enfants,
  • soutien scolaire,
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • prestations de petit bricolage,
  • prestations d’assistance informatique et internet.

Calcul de l’avantage fiscal (crédit d’impôt dans les services à la personne/réduction)

Base de calcul

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Taux

50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :
    • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
    • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
    • par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.
  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.
  • 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses 2013(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l’impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d’engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant titulaire de l’Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.


Références :