Image de justiceVous venez de recevoir une notification de refus de votre demande d’agrément de services à la personne (ex agrément qualité) ? Rassurez-vous, vous pouvez effectuer un recours gracieux. Nous vous expliquons comment.

Vous avez passé beaucoup de temps à rédiger votre dossier de demande d’agrément de services à la personne (ex agrément qualité), et après l’avoir déposé, vous recevez une notification de refus de votre demande d’agrément. Bien évidemment, cette notification est synonyme de retards dans votre projet, et cela engendre parfois des conséquences très lourdes à supporter…

Quels sont les motifs principaux de refus d’une demande d’agrément qualité ?

Beaucoup de demandeurs d’agrément sont insuffisamment préparés pour répondre au cahier des charges de l’agrément de services à la personne. Les motifs de refus de la demande d’agrément qualité sont très variés, par exemple :

– Vous n’avez pas de locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ou vos locaux ne sont pas adaptés : Vous ne pouvez donc pas assurer de permanences physiques (au moins 2 demis journées par semaine). Pour obtenir l’agrément, vous devez disposer de locaux adaptés. Si vous n’en disposez pas au moment du dépôt de votre dossier de demande d’agrément qualité, vous pouvez fournir une promesse de location ou un projet de bail. Vous devrez alors fournir le justificatif définitif lors de l’accord de votre demande d’agrément qualité, pour que l’arrêté préfectoral soit publié.

– Vous travaillez seul(e) ou vous n’avez pas de ressources humaines : Vous ne pouvez donc pas assurer la continuité des prestations. Que faites-vous en cas d’absence de l’intervenant ? Comment allez-vous organiser le remplacement de celui-ci ? et en cas de congé ?… Vous devez justifier de l’ensemble des mesures prises en cas d’absence d’un intervenant pour assurer une continuité dans les prestations que vous proposez à un public fragile.

– Vous ou vos intervenants n’avez pas les compétences requises : Pour travailler auprès d’un public fragile ou pour gérer un organisme d’aide à domicile, le cahier des charges de l’agrément de services à la personne, précise qu’une qualification et/ou une expérience minimale est requise. Une structure agréée doit garantir que ses intervenants sont qualifiés et formés pour aider à domicile une personne fragile.

– La documentation que vous avez fournis n’est pas adaptée : Votre livret d’accueil, votre contrat de prestation ou de mandat, vos contrats de travail, ou l’un de vos documents ne répondent pas aux exigences du cahier des charges de l’agrément de services à la personne. Certains documents que vous fournissez lors du dépôt de votre demande d’agrément qualité, doivent indiquer certaines mentions ou informations. Votre contrat de prestation par exemple, doit préciser vos modalités d’organisation, d’intervention, vos tarifs, les différentes prises en charge possible, un bordereau de rétractation en cas de démarchage à domicile,… ou encore sur votre livret d’accueil, les horaires de vos permanences ou le lieu d’accueil…

Ces motifs ne sont pas limités. Ici, ce sont les principaux motifs de refus suite à votre demande d’agrément de services à la personne.

Pour obtenir votre agrément, vous devez simplement respecter le cahier des charges de l’agrément qualité, que vous pouvez consulter ici.

Je vous invite à consulter notre article : Comment obtenir l’agrément de services à la personne ?

Vous pouvez également télécharger gratuitement sur Agrement-Qualite.fr, le « Guide de l’agrément qualité« .

Comment puis-je formuler un recours à mon dossier de demande d’agrément qualité ?

Pour effectuer votre recours suite au rejet de votre demande d’agrément de services à la personne, vous devrez répondre aux remarques formulées par la Direccte.

Vous devrez joindre les documents demandés et expliquer de façon détaillée votre réponse. Soyez précis, car un nouveau refus retarderait considérablement le lancement de votre projet.

A qui dois-je adresser mon recours de demande d’agrément de services à la personne ?

Vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande d’agrément qualité pour effectuer un recours.

Vous pouvez contester le refus de votre demande d’agrément qualité en envoyant :

– Un recours gracieux auprès de la Direccte qui vous a notifié sa décision,

– Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Industrie et du Numérique – Direction Générales des Entreprises – Mission des Services à la Personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex 13

– Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de votre département.

Puis-je me faire aider pour faire mon recours suite au refus de ma demande d’agrément qualité ?

Nous avons mis à votre disposition sur Agrement-Qualité.fr des modèles de documents et des outils adaptés pour effectuer votre recours.

Vous pouvez télécharger gratuitement, le « Guide de l’agrément qualité« .

Vous pouvez télécharger nos modèles de documents pour construire votre dossier de demande d’agrément de services à la personne.

Vous pouvez faire vérifier gratuitement votre dossier de demande d’agrément qualité  avant son envoi.

Vous pouvez nous confier la rédaction de votre recours sur votre demande d’agrément de services à la personne (offre garantie agrément 100% obtenu).

Et vous ? Votre agrément vous a été refusé ? Quels sont les motifs évoqués ?

Dites le nous en commentaire ci-dessous