Quelle est la procédure pour obtenir l’ agrément de services à la personne (SAP) ?
Attention : Cet article est en cours de mise à jour. Certaines informations peuvent être erronées. Merci de votre attention.
Procédure pour obtenir son agrément de services à la personne.
Pour demander et obtenir votre agrément de services à la personne, vous devrez mettre noir sur blanc la présentation de votre projet. Après l’avoir rédigé et réunis l’ensemble des pièces justificatives, vous pouvez déposer votre demande d’agrément de services à la personne via le service extranet Nova, accessible ici => https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
Si vous avez choisi le mode mandataire, vous devrez y joindre :
- Le budget prévisionnel,
- L’adresse de votre principal établissement et, le cas échéant, de vos établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location,),
- Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services proposé et de vérifier que la personne morale ou l’entrepreneur individuel répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en œuvre dans chaque département d’activité,
- Une copie des curriculum vitae ou un tableau des référents précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles,
- La liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités,
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.
Si vous avez choisi le mode prestataire :
- Un budget prévisionnel,
- L’adresse de votre principal établissement et, le cas échéant, de vos établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location,),
- Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation qui seront mis en œuvre dans chaque département d’activité,
- Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens qui seront mis en œuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services qui sera proposé et de vérifier que la personne morale ou l’entrepreneur individuel répondra aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
- Les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d’activité ou, à défaut, une description des profils que la personne morale ou l’entrepreneur individuel se propose de recruter dès l’obtention de l’agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes, …),
- Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.
Après avoir déposé votre dossier de demande d’agrément de services à la personne via Nova, vous recevrez un accusé de réception sous quinzaine. L’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation. L’agrément est alors valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Bonjour,
J’ai crée ma sociéte le 20/04/2016 pour services à la personne, j’ai préparé le dossier pour la demande d’agrément auprès du service départementale.
Est ce que tous les documents que j’ai préparé pour l’agrément pour m’occuper de personne âgées, d’handicapés et d’enfants de – de 3 ans dois je les envoyer par courrier par lettre recommandée, ou bien sur le site NOVA
Merci pour votre aide et votre réponse.
J’ai déja reçu de nova la certification pour m’occuper d’enfants de + DE 3 ans et la sortie d’animaux domestiques.
Cordialement
Melle HENNEBICQUE