Quelle autorisation pour travailler dans les Services à la Personne ?
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Autorisation pour travailler dans les services à la personne :
Il existe deux types d’autorisation pour travailler dans les services à la personne. La déclaration, anciennement agrément « Simple » (facultatif) ouvre droit à de réels avantages pour le prestataire et ses clients. L’agrément « Qualité » (obligatoire) est exigé quand on propose des services pour les enfants, les personnes âgées ou handicapées.
Garde d’enfants, soutien scolaire, assistance informatique, livraison de repas, garde-malade, ménage, petits travaux de jardinage, aide à la mobilité… Les services à la personne englobent des activités très diverses, dont certaines exigent un minimum de compétences et de qualification. Mais attention, l’obtention d’un agrément de l’Etat est nécessaire pour plusieurs d’entre elles.
Un agrément, pourquoi faire ?
L’agrément délivré par l’Etat est une autorisation administrative nécessaire, soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d’avantages spécifiques. Au niveau social, vous bénéficiez, pour les salariés de votre entreprise, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic horaire. Vous avez en outre la possibilité d’encaisser les Cesu (Chèque Emploi Service Universel) de vos clients. Et vous leur ferez profiter d’un taux de TVA réduit à 5.5% ! (Sauf pour les Auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA).
En outre, les particuliers qui font appel à une entreprise de services agréée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées, dans la limite de 12 000 €uros par an (et de 20 000 €uros pour les séniors et les personnes handicapées ou dépendantes). Ces arguments commerciaux, très tentants pour les clients, poussent de plus en plus d’entreprises à se faire agréer.
Comment choisir entre la déclaration et l’agrément qualité ?
Il existe deux sortes d’autorisations :
– L’agrément « Qualité » obligatoire, est réservé aux entreprises qui ont pour activité la garde d’enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personne âgées de plus de 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes.
– La déclaration, anciennement l’agrément « Simple » facultatif, est destiné aux entreprises exerçant d’autres activités de services à la personne (soutien scolaire, repassage, bricolage, assistance informatique…). Il n’est pas obligatoire, mais sans cet agrément, vous n’accédez pas à la réduction de charges patronales, à la TVA à 5.5%, ni aux réductions d’impôts pour vos clients et vous n’apparaitrez pas non plus aux différents annuaires ou plateformes d’entreprises agréées.
Comment faire une demande d’agrément ?
Que l’autorisation soit la simple déclaration ou la demande d’agrément qualité, l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, P-dg…) doit adresser une demande d’agrément à la Dirreccte (Anciennement DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise. Le dossier de demande d’agrément doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande comprend :
– Une lettre qui précise le nom de la société, l’adresse du siège social, les prestations effectuées, le public concerné, les conditions d’emploi du personnel, la convention collective appliquée et les moyens d’exploitation mis en œuvre.
– Un dossier contenant les statuts de la structure, la qualification et les diplômes détenus par le chef d’entreprise et son personnel, un modèle de document prévoyant une information en matière fiscale et une liste des sous-traitants.
A compter de la date de réception des documents, le préfet du département dispose de trois mois pour livrer son accord pour les demandes d’agrément qualité. Si à l’issue de ce délai, le préfet n’a pas donné de réponse, son silence vaut acceptation.
Quelle est la durée de l’agrément ? Sa portée géographique ?
Un agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Les demandes de renouvellement doivent être déposées au plus tard trois mois avant son terme. Il est valable sur tout le territoire. Si l’entreprise ouvre de nouvelles antennes, il suffit de faire une déclaration préalable d’ouverture auprès du préfet du département du lieu d’implantation du nouvel établissement.
Peut-on se faire aider ?
Il existe des sites spécialisés comme CA-SAP.com qui propose de réaliser pour vous votre demande d’agrément qualité ou qui mettent à votre disposition des outils afin de rédiger votre dossier. Plus d’infos ? Contactez-moi !
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Dans les services à la personne, la convention collective appliquée est la nouvelle convention des services à la personne, du 20 septembre 2012.
Pour les entreprises de services à domicile (hors association)>> Convention IDCC 3127
Pour les organismes d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile >> brochure 3381 IDCC 2941