Quelles sont les activités qui relèvent de l’agrément de services à la personne ?
Attention : Cet article est en cours de mise à jour. Certaines informations peuvent être erronées. Merci de votre attention.
Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.
Une activité de services à la personne est définie par son objet (liste d’activités fixée par les articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail) et par le fait qu’elle est réalisée au domicile du particulier ou à propos de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).
Certaines activités de services à la personne ne peuvent pas être exercées sans agrément :
>> Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans :
Au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…
>> Assistance aux personnes âgées et aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile à l’exception des soins médicaux :
– Aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…).
– Accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.
>> Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété) :
– Aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
– Accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
– Garde d’enfants handicapés
>> Garde malade (à l’exception des soins) :
Il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
>> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement :
Il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
>> Conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes:
Il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
>> Accompagnement d’enfants de moins de trois ans, de personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile :
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
Les autres activités dépendent de la déclaration (ex agrément simple) soit :
>> L’entretien de la maison et travaux ménagers,
>> Les petits travaux de jardinage,
>> Les prestations de petit bricolage,
>> La garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
>> Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
>> La préparation de repas à domicile,
>> L’assistance informatique et Internet à domicile,
>> La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
>> L’assistance administrative à domicile,
>> Les activités qui concourent directement ou indirectement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Et, à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile :
>> La livraison de repas à domicile,
>> La livraison de courses à domicile,
>> La collecte et la livraison à domicile de linge repassé
>> L’aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
>> L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
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