Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément de services à la personne (SAP) ?
Pour obtenir l’agrément, vous devrez construire un dossier de demande d’agrément de services à la personne. Vous devrez démontrer que vous respectez les conditions suivantes :
- Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité,
- Disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent,
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale,
- Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Vous pouvez consulter le cahier des charges de l’agrément de services à la personne ici => http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006
https://www.agrement-qualite.fr/quelles-sont-les-conditions-dobtention-de-lagrement-de-services-a-la-personne-sap/https://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2014/11/conditions.jpghttps://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2014/11/conditions-150x150.jpgL'Agrément de Services à domicileagrément sap,agrément services à la personne,cahier des charges services à la personne,condition obtention agrement sap,condition obtention agrement services à la personnePour obtenir l’agrément, vous devrez construire un dossier de demande d’agrément de services à la personne. Vous devrez démontrer que vous respectez les conditions suivantes : Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, Disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité...AGREMENT-QUALITE.FRAgrement- Qualite.frcontact@agrement-qualite.frAdministratorCe site est édité dans l'objectif de vous aider dans la création et la gestion de votre Service d'Aide à la Personne. Auteurs de guides pratiques, formateurs et consultants, nous conseillons les créateurs et entrepreneurs du social et des services à la personne dans leur développement.Agrement-Qualite.fr
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