Pour obtenir l’agrément, vous devrez construire un dossier de demande d’agrément de services à la personne. Vous devrez démontrer que vous respectez les conditions suivantes :

  • Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité,
  • Disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent,
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale,
  • Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Vous pouvez consulter le cahier des charges de l’agrément de services à la personne ici => http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006

https://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2014/11/conditions.jpghttps://www.agrement-qualite.fr/wp-content/uploads/2014/11/conditions-150x150.jpgAGREMENT-QUALITE.FRL'Agrément de Services à domicileagrément sap,agrément services à la personne,cahier des charges services à la personne,condition obtention agrement sap,condition obtention agrement services à la personnePour obtenir l’agrément, vous devrez construire un dossier de demande d’agrément de services à la personne. Vous devrez démontrer que vous respectez les conditions suivantes : Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, Disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité...Découvrez comment obtenir votre agrément qualité. Téléchargez nos outils pour vous y aider. Toutes les infos sur l'agrément qualité sont ici !